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Comment légalement continuer de conduire quelques jours apres la rétention d'un permis de conduire suivie d'une suspension préfectorale....

Comment légalement continuer de conduire quelques jours apres la rétention d'un permis de conduire suivie d'une suspension préfectorale....

Certains de nos clients ont pu se voir infligé une rétention du permis de conduire à la suite d'une infraction liée au code de la route.

Puis-je me permettre de rappeler que la rétention du permis de conduire, c'est le fait pour un policier ou un gendarme de retirer à un conducteur le droit de conduire en confisquant son permis de conduire ; mais pas pour n'importe quelle infraction...

Les infractions pouvant entraîner la rétention sont les suivantes :
- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
- et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,
- et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,
- et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la rétention du permis par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut, "de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage".

Enfin, si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués, la rétention est également possible.

Cette procédure peut intervenir :
- à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,
- ou bien à l'occasion d'un accident,
- ou encore en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un AVIS DE RETENTION qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire à l'issue du délai de 72 heures.
IL FAUT SAVOIR QU'IL S'AGIT EN EFFET D'UNE MESURE TEMPORAIRE DONT LA DUREE NE PEUT PAS DEPASSER 72 HEURES, le temps, le cas échéant pour l'autorité préfectorale, de rendre un arrêté de suspension de votre permis de conduire qui vous sera par la suite notifié.

Votre permis de conduire est restitué SI DANS UN DELAI DE 72 HEURE L'AUTORITE PREFECTORALE N'A PRIS AUCUNE DECISION.

Or la plupart du temps, l'autorité préfectorale prend de manière effective un arrêté de suspension durant les 72 heures (quoique pas toujours...) MAIS CET ARRETE VOUS EST NOTIFIE APRES LES 72 HEURES, ce qui importe étant la date figurant sur l'arrêté qui doit obligatoirement être pris durant les 72 heures suivant la rétention...

MAIS POUR QUE CETTE SUSPENSION PREFECTORALE SOIT EFFECTIVE ET VOUS SOIT DES LORS OPPOSABLE, ELLE DOIT VOUS ETRE NOTIFIEE !

Et c'est là où l'"astuce" permettra le cas échéant à vos clients de conduire durant quelques jours, je m'explique...

Je reprends : rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre : 72 heures maximum...
L'autorité préfectorale prend un arrêté de suspension durant les 72 heures (c'est l'arrêté, formulaire 3F) et elle doit le notifier obligatoirement, soit par le biais des forces de l'ordre qui entendront le conducteur et qui lui notifiera la décision, soit par lettre recommandée...
ET BIEN tant que les forces de l'ordre n'auront pas notifié cette suspension OU tant que le conducteur n'aura pas récupéré son pli recommandé, il pourra conduire en toute légalité et il ne pourra pas lui être reproché l'infraction de conduite malgré suspension de votre permis de conduire !

Mais attention, il faut récupérer la lettre recommandée notifiant la suspension...

Car si le pli recommandé repart sans avoir été récupéré, le tribunal pourra considérer, en cas d'infraction de "conduite malgré suspension" susceptible d'être reprochée, que le conducteur concerné était nécessairement informé de cette suspension, en se dispensant d'aller récupérer son permis à l'issue du délai de 72 heures de rétention du permis...

DONC UN CONSEIL : récupérer le pli recommandé le 13 ème ou 14 ème jour ou bien retarder la notification qui sera faite par les forces de l'ordre : ainsi, il sera possible de conduire durant quelques jours EN TOUTE LEGALITE entre la fin des 72 heures de la rétention de votre permis et la date effective de notification de sa suspension administrative ! 

Il est bien évident que si le client ne reçoit pas d'avis de suspension à la suite de l'avis de rétention, ce qui peut arriver, celui-ci pourra sans aucun problème conduire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ou bien la notication d'une Ordonnance pénale.

 

Publié le 03/11/2014

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